Conditions générales de vente

Remarque : Il s'agit d'une traduction de courtoisie. Seule la version allemande fait foi juridiquement.

Version : octobre 2026

1. Champ d'application et partie contractante

1.1 Les présentes conditions générales (CGV) s'appliquent à l'utilisation du service Wait-in-Q (gestion de files d'attente par code QR) par des entreprises, des indépendants et d'autres prestataires professionnels (« Client »). La partie contractante est Jens Wiemann, c/o DEVDEER GmbH, Herderstraße 31, 39108 Magdeburg, Allemagne, e-mail : kontakt@wait-in-q.com (« Exploitant »).

1.2 L'offre s'adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB qui utilisent le service pour leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Les consommateurs au sens du § 13 BGB ne peuvent pas conclure de contrat portant sur Wait-in-Q. Lors de l'inscription et de chaque commande payante, le Client confirme qu'il agit en tant qu'entrepreneur.

1.3 Les conditions générales divergentes ou complémentaires du Client ne font pas partie du contrat, même si l'Exploitant ne s'y oppose pas expressément.

1.4 La version allemande des présentes CGV fait foi. Les traductions ne servent qu'à faciliter la compréhension.

2. Description des prestations

2.1 Wait-in-Q est un service web (Software as a Service) permettant au Client de mettre en place et de gérer des files d'attente virtuelles. Les invités du Client rejoignent une file d'attente par code QR et voient leur statut en temps réel.

2.2 Il existe un forfait gratuit (« Free ») et des forfaits payants (« Professional », « Enterprise »). L'étendue, les limites (par exemple le nombre de files d'attente, de guichets et d'invités par file d'attente) et les prix de chaque forfait résultent de la page des tarifs au moment de la souscription.

2.3 L'Exploitant met le service à disposition via Internet et garantit l'utilisabilité au point de livraison, à savoir la sortie Internet du centre de données. Le Client, respectivement les invités, sont responsables de la connexion Internet, des terminaux et du navigateur du Client et de ses invités.

2.4 L'Exploitant peut faire évoluer et modifier le service tant que l'étendue des prestations contractuellement dues pour le forfait souscrit n'est pas sensiblement restreinte.

3. Conclusion du contrat et inscription

3.1 Le contrat portant sur le forfait gratuit est conclu à l'issue de l'inscription. Le Client doit fournir des informations exactes et les tenir à jour.

3.2 Un forfait payant est commandé au moyen du bouton « Mettre à niveau avec obligation de paiement » dans le compte du Client. Avant de passer la commande, le Client voit le forfait choisi, le prix et la durée, et peut modifier ses saisies jusque-là. Par la commande, le Client fait une offre ferme. Le contrat est conclu dès que l'Exploitant active le forfait payant après un paiement réussi.

3.3 Le Client garde ses identifiants d'accès secrets et informe sans délai l'Exploitant s'il soupçonne une utilisation abusive de son compte.

4. Prix et paiement

4.1 Les prix de la page des tarifs au moment de la commande s'appliquent. Les prix sont indiqués en euros et sont des prix nets finaux ; conformément au § 19 UStG (régime allemand de la petite entreprise), aucune TVA n'est perçue ni indiquée.

4.2 Les forfaits payants sont facturés mensuellement d'avance. Le paiement s'effectue par carte de crédit via le prestataire de paiement Stripe. Le Client reçoit la facture par voie électronique.

4.3 Si un paiement échoue, l'Exploitant peut inviter le Client à payer et restreindre les fonctions payantes ou rétrograder le Client vers le forfait gratuit si le paiement n'aboutit pas même après plusieurs tentatives. Le droit au paiement de la rémunération restant due demeure inchangé.

4.4 L'Exploitant peut modifier les prix pour les périodes de facturation futures. Il en informe le Client en la forme écrite (Textform) au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier pour la date d'entrée en vigueur de la modification. S'il ne résilie pas, le nouveau prix s'applique.

4.5 Un changement entre forfaits payants prend effet immédiatement. Le temps non utilisé de l'ancien forfait est imputé au prorata via Stripe.

5. Durée et résiliation

5.1 Le forfait gratuit n'a pas de durée fixe. Chaque partie peut le résilier à tout moment. Le Client peut supprimer son compte à tout moment dans les paramètres.

5.2 Les forfaits payants ont une durée d'un mois et sont reconduits automatiquement pour une période supplémentaire d'un mois à chaque fois, s'ils ne sont pas résiliés. Le Client peut résilier à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours, via « Annuler l'abonnement » dans les paramètres ou via le portail client Stripe. Jusqu'à la fin de la période payée, les fonctions du forfait restent utilisables. Aucun remboursement au prorata des montants déjà payés n'a lieu en cas de résiliation.

5.3 Le droit de chaque partie de résilier pour motif grave demeure inchangé. Constitue notamment un motif grave pour l'Exploitant le fait que le Client enfreigne de manière substantielle la section 8 ou soit en retard pour plus d'un paiement.

5.4 Si le Client supprime son compte, l'Exploitant résilie automatiquement un abonnement payant existant à la fin de la période de facturation en cours. Aucun autre montant n'est facturé ensuite, et les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata. Si le Client restaure le compte dans le délai prévu à la section 10.3, l'abonnement n'est pas poursuivi automatiquement. Le Client peut annuler la résiliation dans les paramètres tant que la période payée est en cours.

6. Pas de droit de rétractation

L'offre s'adressant exclusivement aux entrepreneurs (section 1.2), il n'existe pas de droit légal de rétractation des consommateurs.

7. Disponibilité, maintenance et défauts

7.1 Pour les forfaits payants, l'Exploitant garantit une disponibilité du service de 99,0 % par mois calendaire. Ne sont pas pris en compte les travaux de maintenance annoncés (section 7.2), les pannes dues à un cas de force majeure et les perturbations relevant de la sphère de responsabilité du Client ou de tiers échappant à l'influence de l'Exploitant (par exemple les perturbations d'Internet ou du prestataire de paiement).

7.2 L'Exploitant peut restreindre temporairement le service pour des travaux de maintenance. Il annonce la maintenance planifiée si possible au moins 24 heures à l'avance et la place si possible pendant les périodes de faible utilisation. Les périodes de maintenance totalisant jusqu'à huit heures par mois calendaire ne sont pas considérées comme une panne.

7.3 Pour le forfait gratuit, il n'existe aucun droit à une disponibilité déterminée. L'Exploitant s'efforce d'assurer un fonctionnement sans interruption.

7.4 Le Client signale sans délai les perturbations et défauts à support@wait-in-q.com. Les droits du Client en cas de défauts sont régis par les dispositions légales, sauf stipulation contraire des présentes CGV. Le droit d'exécution par soi-même prévu au § 536a al. 2 BGB est exclu.

8. Obligations du Client

8.1 Le Client n'utilise le service que dans le cadre des lois et des présentes CGV. Il s'engage notamment à :

• ne pas utiliser le service de manière abusive, ne pas le perturber ou le surcharger et ne pas effectuer d'accès massifs automatisés,
• respecter les droits des tiers et ne pas publier de contenus illicites ou injurieux (par exemple dans les noms de files d'attente ou dans les logos),
• ne pas contourner les mesures de sécurité et ne pas consulter les données d'autres clients,
• gérer ses files d'attente de manière responsable : fixer des capacités appropriées, piloter soigneusement les temps d'attente, traiter les invités équitablement et maintenir les indications de statut à jour.

8.2 Le Client concède à l'Exploitant le droit d'enregistrer les contenus qu'il publie (par exemple noms, descriptions, logo) et de les afficher dans le cadre du service. Le Client garantit qu'il y est autorisé.

8.3 Le Client est responsable à l'égard de ses invités de l'information prévue à l'art. 13 RGPD (DSGVO), dans la mesure où il traite des données personnelles de ses invités dans le service. L'Exploitant met à disposition à cette fin les informations figurant dans la politique de confidentialité.

8.4 Si le Client enfreint ces obligations, l'Exploitant peut suspendre temporairement le compte du Client après mise en demeure préalable. Cela est permis sans mise en demeure si l'infraction est grave ou en cas de péril en la demeure.

9. Protection des données et sous-traitance

9.1 L'Exploitant traite les données personnelles conformément à la politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données.

9.2 Pour les données personnelles des invités que le Client traite dans ses files d'attente, le Client est le responsable du traitement au sens de l'art. 4 n° 7 RGPD. L'Exploitant traite ces données en tant que sous-traitant. L'accord de sous-traitance figurant à l'annexe 1 s'applique à cet effet et fait partie du contrat dès la conclusion de celui-ci.

10. Données à la fin du contrat

10.1 Pendant la durée du contrat, le Client peut récupérer ses données (par exemple historiques de files d'attente et statistiques) sous forme de fichier CSV via la fonction d'exportation du service, dans la mesure où elle est disponible dans son forfait. Il lui incombe de sauvegarder lui-même ses données avant la suppression de son compte.

10.2 Si le Client résilie un forfait payant, son compte est rétrogradé vers le forfait gratuit à la fin de la période payée. Ses données sont conservées. Les files d'attente dépassant les limites du forfait gratuit sont désactivées, mais non supprimées. Elles sont de nouveau disponibles après une nouvelle mise à niveau.

10.3 Si le Client supprime son compte, le compte est d'abord marqué comme supprimé et ses files d'attente sont désactivées. Un abonnement payant existant est résilié à la fin de la période de facturation en cours (section 5.4). Le Client peut restaurer le compte dans un délai de 30 jours. Les noms des invités dans les données d'historique sont anonymisés lors de la suppression et ne sont plus disponibles après une restauration. À l'expiration des 30 jours, les données du Client sont supprimées, sauf obligations légales de conservation contraires.

10.4 L'Exploitant conserve les données de facturation et de décompte aussi longtemps que l'exigent le droit fiscal et le droit commercial (actuellement jusqu'à dix ans). Ces données sont bloquées pour d'autres finalités.

11. Responsabilité

11.1 L'Exploitant est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) et dans la mesure où il a donné une garantie.

11.2 En cas de négligence simple, l'Exploitant n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution permet seule la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le Client peut régulièrement se fier). La responsabilité est alors limitée au dommage prévisible à la conclusion du contrat et typique de ce type de contrat, au maximum à douze fois la rémunération mensuelle du Client, en cas de plusieurs sinistres au total par année contractuelle.

11.3 Pour le forfait gratuit, l'Exploitant n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle et de faute lourde ainsi que dans les cas visés à la section 11.1.

11.4 L'Exploitant n'est pas responsable de la perte d'une position dans la file d'attente ou d'un temps d'attente, d'estimations inexactes des temps d'attente ni du comportement des invités ou d'autres utilisateurs, dans la mesure où la loi le permet. Les estimations des temps d'attente sont des prévisions non contraignantes.

11.5 La responsabilité en cas de perte de données est limitée aux frais de restauration typiques qui auraient été engendrés par une sauvegarde régulière et adaptée aux risques effectuée par le Client (section 10.1).

11.6 Les limitations de responsabilité s'appliquent également au profit des collaborateurs et des auxiliaires d'exécution de l'Exploitant.

12. Modification des présentes CGV

L'Exploitant peut modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir si cela est nécessaire pour des raisons objectives, par exemple en raison de changements législatifs ou de nouvelles fonctions. Il informe le Client de la modification en la forme écrite (Textform) au moins quatre semaines avant son entrée en vigueur. Si le Client ne s'y oppose pas dans ce délai, la modification est réputée acceptée; l'Exploitant l'indique dans la communication. Si le Client s'y oppose, chaque partie peut résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur. Les modifications des obligations principales et du prix ne sont possibles que conformément à la section 4.4 ou avec l'accord du Client.

13. Dispositions finales

13.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

13.2 Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est Magdebourg (Magdeburg), dans la mesure où le Client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. L'Exploitant peut également assigner le Client devant le tribunal de son for général.

13.3 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions demeure inchangée. La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale.

13.4 L'Exploitant peut envoyer des communications en la forme écrite (Textform) à l'adresse e-mail du Client enregistrée dans le compte.

Annexe 1 : Accord de sous-traitance (art. 28 RGPD)

1. Objet et durée. L'Exploitant (sous-traitant) traite pour le Client (responsable du traitement) des données personnelles des invités dans ses files d'attente, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture du service conformément aux présentes CGV. L'accord s'applique pendant la durée du contrat et, tant que l'Exploitant traite encore des données pour le Client, au-delà.

2. Nature et finalité. Enregistrement, affichage et transmission de données d'attente au Client et à ses invités, notification des invités, établissement de statistiques pour le Client, suppression et anonymisation.

3. Type de données. Nom d'affichage ou surnom choisi par l'invité, numéro de ticket et position, horodatages (arrivée, appel, fin), identifiant attribué par le Client (facultatif), identifiant technique d'accès de l'invité, à la demande de l'invité un abonnement push de son navigateur.

4. Catégories de personnes concernées. Invités qui rejoignent une file d'attente du Client.

5. Instructions. L'Exploitant ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les fonctions du service et les présentes CGV valent instruction. Si l'Exploitant estime qu'une instruction est illicite, il en informe le Client.

6. Confidentialité. L'Exploitant engage à la confidentialité les personnes chargées du traitement.

7. Mesures techniques et organisationnelles (art. 32 RGPD). L'Exploitant met en œuvre au minimum ces mesures et les adapte à l'état de la technique :

• transmission chiffrée (TLS) entre le navigateur et le service,
• chiffrement des données stockées par les fonctions standard de la plateforme cloud,
• connexion des clients via un service d'identité établi (Microsoft Entra External ID); accès des invités uniquement avec une clé d'accès secrète,
• séparation des données des différents clients par des contrôles d'accès dans l'application,
• conservation des secrets (clés, mots de passe) dans un coffre-fort de clés protégé,
• suppression automatique des entrées de file d'attente abandonnées après 48 heures,
• journalisation et surveillance de l'exploitation, contrôles de sécurité réguliers et mises à jour.

8. Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne une autorisation générale pour le recours à des sous-traitants ultérieurs. À la conclusion du contrat, il s'agit de Microsoft (Microsoft Azure, centre de données aux Pays-Bas, région West Europe) pour l'hébergement et la base de données. L'Exploitant informe le Client des changements envisagés au moins 30 jours à l'avance; le Client peut s'y opposer pour motif grave. L'Exploitant engage contractuellement les sous-traitants ultérieurs à un niveau de protection des données au moins équivalent.

9. Assistance au Client. L'Exploitant assiste le Client par des moyens appropriés pour répondre aux demandes des personnes concernées et pour ses obligations au titre des art. 32 à 36 RGPD.

10. Notification des violations. L'Exploitant notifie au Client une violation de la protection des données personnelles sans délai après en avoir eu connaissance et fournit les informations nécessaires à la notification.

11. Suppression et restitution. Après la fin du contrat, la section 10 des CGV s'applique. L'Exploitant supprime les données du Client ou les anonymise, sauf obligation légale de conservation.

12. Preuves et contrôles. L'Exploitant met à la disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'art. 28 RGPD et permet les vérifications que le Client ou un auditeur mandaté par lui effectue avec un préavis raisonnable.

13. Responsabilité. Le Client reste responsable de la licéité du traitement des données des invités et de l'information de ses invités. En matière de responsabilité et de hiérarchie, la section 11 des CGV s'applique; l'art. 82 RGPD demeure inchangé.